Conditions générales de service

Les données collectées et traitées par SupMédical sont celles que l’utilisateur transmet volontairement en remplissant le formulaire d’inscription. Les données recueillies font l’objet d’un traitement par SupMédical directement ou bien par l’intermédiaire de ses préposés et sont uniquement destinées à l’exécution des présentes, à la gestion des étudiants et au seul besoin de l’accompagnement à la réussite de ses études universitaires, et ce compris, si l’utilisateur ne s’y oppose pas, par l’envoi d’informations relatives à d’autres formations potentiellement utiles à la poursuite de son cursus.

Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Leur stricte confidentialité est garantie et ne saurait être levée qu’en application de la loi dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.

Les données sont stockées chez l’hébergeur de la base de données de l’établissement et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques.

Conformément au règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée et mise à jour, l’étudiant.e ou son représentant légal dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données personnelles selon les conditions fixées par dispositions applicables en adressant une demande par e-mail à rgpd@edu-sante.com ou par courrier à l’adresse suivante : SupMédical - 180 avenue Eugène Avinée 59120 LOOS.

Il est rappelé que les étudiant·e·s peuvent s‘inscrire gratuitement sur le site officiel de Bloctel afin de s’opposer au démarchage téléphonique : bloctel.gouv.fr.

En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours à compter de l’émission de la facture, SupMédical exigera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée.

Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera calculé par application du taux de l’intérêt légal en vigueur applicable.

À défaut d’avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée et après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement à l’étudiant.e débiteur de la facture impayée :

• L’étudiant.e pourra être exclu.e de la formation ;
• SupMédical pourra envisager d’avoir recours à une procédure d’injonction de payer ou toute autre procédure judiciaire de mise en recouvrement.

Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra donner lieu à la délivrance d’un certificat de suivi de formation ni autoriser une nouvelle inscription au sein de SupMédical ou de l’un de ses établissements.

L’étudiant.e accepte expressément l’adaptation des activités pédagogiques menées par SupMédical au cas où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure, telles que les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels.

Les adaptations peuvent notamment concerner les modalités de l’enseignement qui peuvent être modifiées, y compris à 100% en distanciel, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu’elle est compatible avec le contenu du programme.

L’adaptation à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités pédagogiques et, par conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d’un montant quelconque du coût de la formation.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’étudiant.e est informé.e qu’il.elle a la possibilité, en cas de litige, de recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

CMAP
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
cmap@cmap.fr

En cas de litige, l’étudiant.e doit préalablement contacter SupMédical afin de tenter de résoudre amiablement le différend. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de trente (30) jours, il.elle peut alors saisir le médiateur de la consommation tel que mentionné ci-dessus.

En cas d’inscription réalisée par internet, par correspondance ou sur un autre lieu que dans les locaux de l’établissement SupMédical, la personne inscrite dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs (1er jour non compris) à compter de l’enregistrement du contrat-formulaire par SupMédical (matérialisé par la réception d’un courrier électronique ou l’envoi d’une lettre confirmant son inscription) pour exercer son droit de rétractation en application de l’article 221-18 du Code de la consommation.

Pour ce faire, la personne inscrite devra adresser dans le délai précité le formulaire dûment complété accessible via le site internet de SupMédical (https://supmedical.com/) précisant qu’elle demande à se rétracter de son inscription (sans avoir à fournir d’explication), les frais d’inscription qu’elle aurait déboursés et qui auraient été encaissés lui seront alors remboursés, dans les 14 jours, selon les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés si un règlement avait été effectué.

En application de l’article L. 221-25 alinéa 2 du Code de la consommation, l’étudiant.e est informé·e que dans l’hypothèse où il.elle suit la formation avant l’expiration du délai de rétractation, l’article L. 221-25 alinéa 2 du Code de la consommation produirait tous ses effets de droit à proportion des services fournis.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les contrats associés conclus entre SupMédical et les étudiant.e.s, sont régis par le droit français et soumis à son application. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.